Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines consequences de l'article 87 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Les articles L. 312-7 a L. 312-11 du code de la consommation ont prevu qu'en matiere de credit immobilier une information detaillee doit etre faite a l'emprunteur afin qu'il puisse decider en toute connaissance de cause. Notamment l'echeancier doit permettre a l'emprunteur d'evaluer correctement la portee de son engagement, il precise pour chaque echeance le montant du capital amorti, le montant des interets a payer et celui des frais accessoires. Or, l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 a regularise retroactivement les offres de prets faites avant le 31 decembre 1994 quand elles ont indique seulement le montant des echeances de remboursement du pret, leur periodicite, leur nombre ou la duree du pret ainsi que, eventuellement, les modalites de leur variation. Cette disposition dispense donc les contrats concernes d'indiquer la repartition du remboursement entre le capital et les interets, elle interdit aussi tout recours contre ces contrats jusqu'alors irreguliers. Les emprunteurs ne peuvent plus demander a la justice de se prononcer sur leur legalite. Les etablissements preteurs, qui n'avaient pas respecte la loi en informant partiellement les emprunteurs, ne risquent plus aucune sanction. Les emprunteurs ayant signe un contrat de credit immobilier avant le 31 decembre 1994 sont donc prives de toute protection. Il lui demande s'il ne serait pas equitable de trouver une formule mieux adaptee pour aider les petits emprunteurs, qui souvent ont ete spolies par de grandes societes non respectueuses de la loi.