Allocation speciale du FNE
Question de :
M. Fabius Laurent
- SOC
M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de 2 300 preretraites de Haute-Normandie qui, a la suite d'une « regrettable » erreur informatique de l'ASSEDIC, doivent rembourser un trop-percu depuis plusieurs annees. Par courrier en date du mois de novembre dernier, ces personnes percevant le FNE ont ete avisees qu'elles avaient beneficie d'une revalorisation qui n'aurait du concerner, a l'epoque, que les seuls beneficiaires indemnises depuis plus de six mois. Les preretraites mis devant le fait accompli, s'etonnent de cette erreur detectee tres tardivement, et de la mise en demeure de rembourser les sommes trop percues des le mois de fevrier. Les prelevements directs, etales sur six mois, representeront environ 10 % de leurs indemnites mensuelles. Il lui demande ce qu'il compte faire pour reparer cette erreur qui penalise injustement des milliers de personnes.
Auteur : M. Fabius Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 février 1997