Procedure
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reforme de la procedure civile. Un rapport, datant de janvier 1997, propose diverses mesures de simplification et notamment l'allegement des procedures en matiere de divorce par consentement mutuel. Il lui demande donc quelles sont ses intentions par rapport a cette proposition.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997