Personnel
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la discrimination qui existe entre les employes de l'enseignement prive et ceux de l'enseignement public lors du paiement des frais de visites medicales necessaires pour la constitution du contrat de travail. En effet, alors que les visites de medecine du travail sont gratuites pour l'employe dans la fonction publique et dans les entreprises privees, elles restent a la charge des employes de l'enseignement prive. Elle lui demande quelles sont les raisons d'une telle distinction de traitement et quelles sont les mesures qu'il compte faire adopter pour retablir l'equite entre les employes du secteur public et du secteur prive de l'enseignement.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993