Question écrite n° 48080 :
Centres hospitaliers

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale concernant la remuneration des faisant-fonction d'interne et les etudiants etrangers faisant une specialisation en France (DIS). L'application de ces nouvelles orientations entraine une reduction de 30 % de leur salaire. Les consequences de cette reglementation sont grandes. En effet, chacun reconnait l'utilite grandissante de ces categories de personnel dans l'hopital. Elles sont une piece essentielle dans le dispositif de soins des etablissements hospitaliers. Or, cette baisse de remuneration peut engendrer de nombreux departs. Ceux-ci, s'ils etaient effectifs, mettraient de fait en peril l'hopital. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires pour retablir ces categories de personnels dans leurs droits.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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