Campagnes electorales
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la difficulte de caracteriser le site Internet mis en place par un depute au regard de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Il souhaiterait, en effet, savoir si les informations diffusees sur ce site doivent etre considerees comme un moyen de propagande et, a ce titre, assimilees a une publication donc etre comptabilisees dans les depenses electorales ou s'il s'agit d'un moyen permettant aux electeurs d'acceder a une information de leur propre initiative comme cela peut etre le cas lorsqu'ils telephonent a la permanence du candidat.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997