Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la determination du quotient familial applicable a une personne veuve de plus de 75 ans d'un ancien combattant ayant recueilli sous son toit une personne invalide. Il observe que l'administration fiscale assimile, sur le fondement des articles 196 A bis et 196 du CGI, la personne invalide recueillie a un enfant a charge. En consequence, elle attribue a la contribuable 2,5 parts de quotient familial, comme le veut l'article 194 du CGI. Elle lui refuse, ensuite, l'octroi d'une demi-part supplementaire qu'elle aurait pu obtenir en tant que veuve d'ancien combattant en raison de la regle de non-cumul des majorations supplementaires et maintient son quotient familial a 2,5. Or, si, effectivement, cette contribuable ne peut beneficier d'une demi-part supplementaire a ce titre - non pas d'ailleurs en raison de la regle du non-cumul mais parce que cette demi-part est reservee aux contribuables n'ayant pas d'enfant ou de personne assimilee a charge -, il apparait qu'elle peut beneficier d'une demi-part supplementaire, en application de l'article 195-2 du CGI qui prevoit la majoration du quotient familial prevu a l'article 194 lorsque la personne a charge est invalide, ce qui devrait porter son quotient familial a 3. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer si cette interpretation des textes est exacte et si, en consequence, cette contribuable devrait avoir un quotient familial de 3 parts et non de 2,5 parts.