Politique et reglementation
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'indemnisation par les hopitaux pour reparation de leurs fautes. En effet, un de ses administres a porte a sa connaissance le cas d'une personne rendue infirme a 80 p. 100 a la suite d'une intervention chirurgicale. Celle-ci n'a obtenu aucune reparation de son prejudice au terme de son action en justice. Elle lui demande de quels recours disposent ces victimes pour obtenir reparation de leur prejudice si la responsabilite des hopitaux n'est pas engagee et s'il est envisage une amelioration de la legislation dans ce domaine.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994