Reglementation
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les decisions prises par certaines grandes surfaces de ne pas repercuter les deux hausses successives intervenues sur les produits puis sur les taxes interieures des produits petroliers. Il note que certaines grandes surfaces ont meme saisi l'occasion de ces hausses pour baisser le prix de leurs carburants et realiser une operation publicitaire. Il lui demande si de telles pratiques ne peuvent pas etre considerees, dans certains cas, comme relevant de la vente a perte.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997