Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la necessite de renforcer le controle de constitutionnalite des regles de droit communautaire derive. Il faut rappeler tout d'abord que le droit communautaire est un droit particulier qui ne releve plus vraiment du droit international et pas encore du droit interne, meme s'il a pour vocation de le devenir. Toute regle de droit communautaire peut ainsi avoir des consequences sur la souverainete d'un Etat membre de l'Union europeenne et se trouver en contradiction avec sa Constitution, qui reste l'expression de la volonte souveraine d'une nation et d'un peuple. Dans ces conditions, il parait difficile de supposer deux formes de consentement des Etats membres - exprime ou presume, voire impose en cas de decision prise a la majorite simple - pour opposer un droit communautaire originel (les traites) et un droit communautaire derive (les directives et les reglements). Une telle distinction ne saurait justifier l'existence d'un controle de constitutionnalite differencie, opere soit par le Conseil constitutionnel, soit par les hautes juridictions de notre pays (Conseil d'Etat et Cour de cassation) ; la Cour constitutionnelle allemande se reconnait, par exemple, le droit de verifier la constitutionnalite de l'ensemble des regles d'origine communautaire. S'il existe un controle de constitutionnalite de plein exercice pour les traites (cf. article 54 de la Constitution), il demeure pour le droit communautaire derive un controle a posteriori et tres encadre en raison des obligations qui lient la France par les traites communautaires, avec le risque permanent d'exposer notre pays a une condamnation pour manquement a ces memes traites. D'une part, le Conseil constitutionnel exerce un controle de constitutionnalite manifestement a posteriori a l'encontre des directives communautaires faisant l'objet d'une transposition legislative, puisqu'il refuse d'examiner a priori les propositions d'actes communautaires. D'autre part, les hautes juridictions exercent un controle de constitutionnalite particulierement restreint a l'encontre des reglements communautaires, puisqu'elles font souvent appel par une question prejudicielle a la Cour de justice des Communautes europeennes, dont la jurisprudence affirme la primaute du droit communautaire d'une maniere constante. Il y a donc un controle insuffisant qui est un element constitutif du deficit democratique des institutions europeennes, souvent denonce par les partisans et les adversaires de la construction europeenne. Il faut rappeler enfin que le controle de constitutionnalite est l'un des acquis de la democratie moderne et apparait desormais comme la cle de voute de ce qu'il est convenu d'appeler l'Etat de droit. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point ainsi que les initiatives qu'il est pret a prendre pour renforcer le controle de constitutionnalite des regles de droit communautaire derive, en etendant, par exemple, le champ d'application de l'article 54 de notre Constitution.