Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'application de la contribution sociale generalisee et du remboursement de la dette sociale a la pension CNRACL quand cette derniere est cumulee avec une pension personnelle servie par un autre regime. L'article L. 187 du code des pensions civiles et militaires ainsi que l'article D. 171-4 du code de la securite sociale prevoient ce cas de figure et, lorsqu'un agent a cotise sur un emploi accessoire, la pension CNRACL est minoree de la part de pension acquise aupres du regime correspondant. Cependant l'assiette de la CSG et du RDS ne tient pas compte de cette minoration pour le calcul des cotisations et, par dela, pour etablir le montant imposable des sommes percues au cours de l'annee civile. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette situation.