Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation particuliere des agents des collectivites locales detaches aupres d'entreprises privees, dans le cadre d'une delegation de service public. En effet, la recente loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, instaure, dans son titre II, un conge de fin d'activite, au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Le decret no 96-1234 du 27 decembre 1996, pris en application du titre II de la loi susvisee, en precise le dispositif sans toutefois envisager le cas des agents detaches aupres des entreprises privees chargees d'une mission de service public. Il semblerait que ces agents ne puissent pas partir en conge de fin d'activite. Ils ont de la meme maniere ete exclus du dispositif de la cessation progressive d'activite. Ils seraient ecartes de ces dispositifs expressement au motif que le fonctionnaire detache est soumis aux regles regissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son detachement. La cessation progressive d'activite (CPA) et certainement aussi le conge de fin d'activite (CFA) etant des dispositifs applicables aux agents en activite au sein de la fonction publique, les fonctionnaires detaches aupres d'entreprises privees ne pourront y pretendre sauf a reintegrer leur collectivite d'origine. Or cette reintegration est, la plupart du temps, ni souhaitable, ni souhaitee par les agents. Par ailleurs, il ne leur est pas non plus possible de beneficier des dispositifs de retraite anticipee applicables dans le secteur prive. Il souhaite donc savoir s'il est envisage d'etendre les dispositifs de conge de fin d'activite et de cessation progressive d'activite aux fonctionnaires detaches aupres d'entreprises privees chargees d'une mission de service public.