Etablissement et recouvrement
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les taux appliques aux valeurs locatives, afin de financer les frais de confection de roles. Ces taux avaient ete provisoirement et exceptionnellement releves afin de financer les travaux de revision des bases d'imposition cadastrales. Ces travaux sont aujourd'hui termines, toutefois ce relevement exceptionnel est toujours applique. Il lui demande, dans le contexte de difficultes financieres que connaissent les familles, si ce relevement exceptionnel de taux ne pourrait pas etre supprime.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 février 1997