Question de : M. Dupont Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes fiscaux rencontres par de nombreuses associations et plus particulierement celles du secteur social et medico-social. En invoquant le principe selon lequel leur activite est souvent analogue a celle exercee par des entreprises lucratives du secteur commercial, sans pour autant suppleer a une carence du marche, le fisc assujettit ces associations a l'impot sur les societes et a la TVA. Cela se traduit, dans la plupart des cas, par des redressements fiscaux qui conduisent l'association au depot de bilan et a sa fermeture. Tout en sachant que, sous le couvert de la loi de 1901, certains ont pu conduire des actions lucratives en esperant s'exonerer des obligations fiscales qui leur incombaient, dans la majorite des cas, les dirigeants des associations, et plus particulierement ceux du secteur social, sont de bonne foi. S'ils ont, au regard de l'administration, mal apprecie leur situation vis-a-vis de la loi, ce ne peut-etre qu'en raison de sa complexite. Sans faire des associations des concurrents privilegies du secteur commercial, il convient de prendre en compte leur specificite et la mission d'utilite publique qu'elles assument. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il est pret a revoir la decision du Gouvernement en la matiere et s'il ne serait pas opportun de definir le statut fiscal des associations en un corps de regles valables en toute situation.