Question de : M. Fanton André
- RPR

Le 12 decembre dernier, le Parlement europeen a approuve la proposition de directive europeenne relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine, modifiant, en la renforcant, la directive 80/778 du 15 juillet 1980. Or, cette proposition preconise d'abaisser la teneur en plomb de l'eau du robinet de 50 microgrammes, taux accepte aujourd'hui, a 10 microgrammes par litre, dans un delai de quinze ans suivant la mise en vigueur de la directive. Cela signifie que les canalisations en plomb, publiques et privees, vont devoir etre remplacees, ce qui devrait entrainer une depense evaluee a 220 milliards de francs pour les Etats membres, dont pres de 110 milliards pour la France, 80 pour le Royaume-Uni et seulement 30 milliards pour l'Allemagne : ce dernier chiffre merite d'etre souligne, car, rapproche de l'absence de normalisation des materiaux de substitution au plomb, il permet de s'interroger sur l'ambition de l'industrie allemande de la plasturgie de s'accaparer le marche europeen des conduites d'eau. Certes, garantir la qualite de l'eau destinee a la consommation humaine doit etre une priorite pour tout gouvernement mais, etant donne les consequences financieres, tant pour l'Etat que pour les particuliers, encore faut-il que les donnees scientifiques et medicales a l'origine d'une telle mesure soient incontestables. Or ce sujet ne semble pas faire l'unanimite parmi les scientifiques. Certaines etudes, telles que celles des universites de Nancy et de Glasgow, arrivent a la conclusion que la concentration de plomb dans l'eau potable n'a pas d'incidence medicale en deca de 25 mg, ce seuil pouvant etre atteint a cout reduit par une simple amelioration du traitement de l'eau. M. Andre Fanton demande donc a M. le ministre delegue aux affaires europeennes quels ont ete les criteres qui ont fait preferer a la commission les recommandations de l'OMS avec la valeur parametrique de 10 mg de plomb/litre entrainant les consequences financieres que l'on sait et si le gouvernement francais, comme il est raisonnable de l'esperer, est decide a s'en tenir a des normes plus moderees et a faire partager son sentiment a l'ensemble des Etats membres.