Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la definition actuelle du champ d'application de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale, qui prevoit l'exoneration des cotisations patronales d'assurances sociales pour l'emploi d'une aide a domicile. Il resulte des dispositions en vigueur qu'une mere de famille contrainte, par les circonstances, de confier la garde de son enfant handicape de plus de six ans a une assistante maternelle au domicile de cette derniere, perd le droit a exoneration. Il souhaiterait donc savoir quelles solutions peuvent etre envisagees pour les meres de familles isolees se trouvant dans ce type de situation, et notamment dans le cas ou, a l'issue de la periode de prise en charge au titre de l'AFFAMA, elles se voient brutalement reclamer par l'URSSAF le reglement de montants de cotisations tres importants dont elles n'imaginaient pas etre redevables.