Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les engagements pris par le Gouvernement, lors de la precedente legislature, en ce qui concerne la retraite mutualiste aux anciens combattants en Afrique du Nord, engagements qui n'ont pas ete tenus. C'est ainsi que le plafond majorable a ete porte a 6 400 F au lieu de 6 500 F et que le delai pour reconstituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995 alors qu'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant devait etre accorde. D'autre part, il apparait comme souhaitable que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables, comme le sont les cotisations syndicales et les contrats d'assurance-vie qui n'ont pas eux non plus un caractere obligatoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces differents points et les mesures envisagees pour apporter une solution a ces dossiers.