Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme du surendettement auquel certaines familles sont confrontees. Les familles surendettees ont eu recours au credit pour leur consommation ou, le plus souvent, pour acceder a la propriete immobiliere qu'elles remboursent au prix d'efforts et de privations. En cas de manquement au remboursement, les etablissements de credit emetteurs de ces emprunts engagent des procedures en recouvrement qui peuvent avoir pour consequence la saisie immobiliere des biens du debiteur defaillant. Cependant, meme si un dossier de surendettement est accepte par la Banque de France, la procedure etant engagee, le debiteur defaillant n'a plus de recours possible. La vente aux encheres qui suit la saisie immobiliere d'un logement a lieu a un prix fixe independamment de la valeur reelle du logement. Son proprietaire perd alors son logement, son apport financier initial ainsi que la partie de l'emprunt qu'il avait deja remboursee. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir en aide a ces familles et comment il entend mettre en place un cadre legislatif qui permette de preserver les capitaux deja rembourses par ces familles.