Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur la necessite d'adapter notre legislation a la recrudescence de la fraude, dans les transports publics. Il apparait selon les professionnels de ce secteur que les textes actuellement en vigueur sont largement inadaptes aux formes contemporaines de la fraude et aux differents profils de fraudeurs. Ils permettent rarement aux agents de controle de rediger des proces-verbaux exploitables, puis aux services competents de proceder au recouvrement des amendes. Ainsi, seulement moins de 10 % des proces-verbaux seraient recouvres et la fraude qui s'eleverait a plus d'un milliard de francs aurait double au cours de ces dix dernieres annees, le phenomene se banalisant puisque pres de 4,5 millions d'infractions sont relevees tous les ans. Il observe que cette situation qui decredibilise gravement l'action des controleurs appelle la mise en place d'un dispositif specifique permettant d'ameliorer l'efficacite d'ensemble de la lutte contre la fraude en portant une attention plus particuliere a la recidive. Aussi la presentation imminente d'une disposition legislative destinee a donner un cadre legal a l'action des agents charges du controle a ete evoquee par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre d'une part les grandes orientations vers lesquelles le texte s'engagera, ainsi que l'echeance approximative de son depot devant le Parlement.