Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur la necessite d'une meilleure prise en compte de la specificite des besoins des organismes assurant des missions de service public dans les zones sensibles definies dans le cadre de la politique de la ville. Il observe que si la loi du 15 novembre 1996, relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, vise a relancer l'activite economique dans les quartiers difficiles, grace a des exonerations fiscales et de charges sociales et par la creation de zones franches urbaines, visant a renforcer la mixite sociale dans les quartiers, elle passe sous silence la question des difficultes de fonctionnement des services publics dans les zones sensibles. Or, il est clair que ces derniers assurent des missions indispensables a des populations usageres, dont l'impecuniosite, qui ne saurait a l'evidence etre ignoree, est de nature a ralentir parfois significativement leur fonctionnement. Par ailleurs, il constate que dans certaines hypotheses, des problemes de securite viennent compliquer la mission des agents, certaines agences, en raison de leur isolement, faisant parfois l'objet de degradations susceptibles d'interrompre leur fonctionnement. C'est pourquoi il lui semble opportun d'envisager des possibilites d'amenagement et de restructuration des services publics, sous l'egide d'un etablissement public specifique a l'instar des possibilites offertes aux espaces commerciaux et artisanaux aux termes du chapitre II de la loi du 15 novembre 1996. Cela permettrait de mettre fin a la situation d'isolement de certains organismes assurant des missions de service public parfois problematiques en termes de securite par des operations de regroupement leur permettant de s'epauler mutuellement et d'instaurer un climat securisant. Tel semble etre l'objet des « maisons de service public » instituees au titre III de la loi du 16 janvier 1997, en vue de « faciliter les demarches des usagers et d'ameliorer la presence des services publics sur le territoire ». Compte tenu de l'interet que comporte la continuite des missions assurees par les services publics dans les diverses zones sensibles et les difficultes inherentes a ces dernieres, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si le Gouvernement entend prendre en consideration ces donnees en termes de compensations financieres, visant a favoriser les indispensables mesures de regroupement et de restructuration des services publics.