Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la fausse monnaie auquel nombre de petits commercants se trouvent, helas ! trop souvent confrontes. Il constate qu'en depit de l'augmentation croissante des reglements par voie de cheque bancaire et par traitement electronique le probleme de la fausse monnaie subsiste de facon persistante lors des transactions en especes. Dans certains secteurs, ce sont plusieurs milliers de francs par an de perte que subissent certains commercants et artisans dont l'activite se trouve par ailleurs deja souvent affectee par le phenomene des cheques sans provisions. Il observe ainsi que ce probleme de la fausse monnaie touche plus particulierement des acteurs economiques dont la situation economique est parfois deja difficile et pour qui l'acquisition de dispositifs de detection de la fausse monnaie constitue en tout etat de cause un investissement hors de portee. Aussi, il apparait clairement que, subissant une perte dont ils ne sont en rien responsables, ils peuvent etre tentes de remettre en circulation la fausse monnaie qui leur a ete versee. Or, cette attitude peu civique s'explique par la destruction pure et simple de la fausse monnaie par les organismes bancaires, au prejudice exclusif de l'artisan ou du commercant concerne. Cette situation regrettable apparait en outre susceptible de rendre plus delicat l'etablissement des filieres par lesquelles s'ecoule la fausse monnaie et apparait de nature a retarder l'identification des faux monnayeurs. C'est pourquoi, eu egard tant a un souci d'equite a l'egard des artisans et commercants victimes de la fausse monnaie qu'a la perspective d'une lutte plus efficace contre les faux monnayeurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si la creation d'un fonds de compensation specifique, place sous l'autorite de la Banque de France et en charge de l'indemnisation des victimes de la fausse monnaie, a ete envisagee. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'etat des reflexions du Gouvernement sur ce point et de lui preciser ses intentions pour indemniser les victimes de la fausse monnaie.