Question de : Mme Moirin Odile
- RPR

Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de reforme de la loi de 1977 regissant les professions d'architecte et maitre d'oeuvre. En effet la reussite des realisations francaises en matiere architecturale depend de ces deux professions. Or, avec la reforme en cours, les maitres d'oeuvre craignent d'etre exclus de ce metier. Aussi lui demande-t-elle s'il ne serait pas possible d'envisager de retenir comme criteres de reconnaissance de cette profession l'agrement en architecture distinct du titre d'architecte, de faire en sorte que les maitres d'oeuvre installes apres la loi de 1977 soient reconnus pour exercer dans la conception architecturale sans limite de surface et enfin d'essayer de faire accepter par les instances de la CE les agrees en architecture comme des architectes inscrits a l'ordre francais leur permettant en tant que concepteurs-prescripteurs de gagner des parts de marches au niveau europeen.