Question de : M. Muselier Renaud
- RPR

M. Renaud Muselier demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale de bien vouloir lui confirmer que les regles de comptabilite autorisent des fonctionnaires de la direction d'un hopital public, ainsi que ses praticiens hospitaliers, a diriger (presidence et vice-presidence) une association a vocation strictement commerciale, gerant un etablissement de soins prive, concurrent par nature de leur hopital. Il attire, de ce fait, son attention sur les derives auxquelles peut conduire une pareille situation : la mise a disposition du laboratoire de l'hopital pour collecter et realiser la totalite des analyses de cet etablissement prive, alors qu'elle n'est pas prevue dans les missions telles qu'elles sont definies par le code de la sante publique, les remises injustifiees a la clinique obtenues par des facturations differentes de ces examens a l'assurance maladie et a la clinique, l'infraction a l'article L. 760 sur les transmissions aux fins d'examens et enfin la confusion du personnel ou des moyens pour le ramassage de ces examens. En consequence, il souhaite connaitre la position du ministere a ce sujet.