Question de : M. Gascher Pierre
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M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi specifique de directeur municipal des sports. L'integration de ces fonctionnaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives suppose, avant l'examen de toute autre condition, que la grille indiciaire dont est dote leur emploi soit affectee d'un indice brut terminal au moins egal a 780. L'exigence d'un indice aussi eleve alors que l'echelle indiciaire du grade de conseiller territorial des activites physiques et sportives comporte l'indice brut terminal 579 et celui de conseiller principal l'indice brut terminal 801, penalise fortement les fonctionnaires dont l'echelle de remuneration n'est pas dotee d'un tel indice. Ils n'ont en effet d'autre alternative que de conserver a titre personnel leur emploi specifique sans pouvoir beneficier du nouveau regime indemnitaire ou d'accepter l'integration en categorie B avec une echelle de remuneration inferieure. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour eviter ces situations dommageables pour les interesses.