Politique et reglementation
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le statut du mouvement associatif. Les associations conduisant des missions d'interet general dans les domaines de la jeunesse, de la famille, de la culture, du sport et des loisirs beneficient d'un statut juridique et fiscal particulier. Il leur arrive cependant d'etre accuse de concurrence deloyale face au secteur commercial. Aussi lui demande-t-il s'il est possible d'ameliorer le statut du mouvement associatif en tenant compte des ministeres de tutelle afin de preserver l'identite de ce secteur.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 février 1997