Question de : M. Cornillet Thierry
- UDF

M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le decret no 93-461 du 25 mars 1993 qui definit les obligations de service des personnels enseignants du second degre detaches dans les etablissements d'enseignement superieur. L'article 3 de ce texte prevoit que le service hebdomadaire des professeurs agreges du second degre est inferieur de trois heures, en volume horaire, a celui des autres enseignants issus du second degre (15 heures pour les premiers, 18 heures pour les autres). L'application qui est faite de ce decret depuis sa parution dans diverses universites francaises tend a imposer, de maniere uniforme, aux agreges issus du secondaire (= PRAG) tout comme aux certifies detaches du secondaire (= PRCE), un service identique et constamment proche de la charge maximale de service reglementaire, ce qui parait contrevenir tant a l'esprit qu'a la lettre de l'article 3 du decret. Par ailleurs, les services ministeriels de l'education nationale semblent se retrancher constamment derriere l'article 2 du meme decret pour justifier l'absence de prise en compte des implications dudit decret en termes de differenciation des services respectifs des agreges d'une part, des certifies d'autre part. Manifestement, ce decret no 93-461, publie dans la precipitation entre les deux tours des legislatives de 1993, n'avait pas pour preoccupation majeure de creer les conditions statutaires favorables a une integration reelle, valorisante et equitable des enseignants issus du secondaire dans le monde de l'enseignement superieur. Il lui demande s'il envisage l'abrogation de ce decret et son remplacement par un nouveau decret pris dans le cadre de la reforme de l'enseignement superieur pour les personnels qui ont a en subir les consequences dans leur vie professionnelle quotidienne.