Politique fiscale
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inquietudes que ressentent l'ensemble des associations oeuvrant dans le secteur social. En effet, des directives, en preparation au ministere du budget, tendent a assimiler la fiscalite des associations a but non lucratif a celle des organismes commerciaux. Plusieurs redressements, portant sur des sommes importantes, ont ete notifiees a ces associations, sans possibilite de negociation. Si ces mesures sont confirmees, cela entrainera inevitablement le depot de bilan de ces organismes. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions specifiques sont envisagees en matiere de fiscalite afin que des associations, reconnues et agreees par les pouvoirs publics, puissent continuer a conduire des missions d'interet general.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997