Politique fiscale
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet des directives actuellement en preparation relatives a la fiscalite des associations. Il semblerait que ces directives tendent a assimiler la fiscalite des associations a but non lucratif a celles des organismes commerciaux. Plusieurs associations ont subi des redressements qui, s'ils sont confirmes, risquent d'entrainer le depot de bilan de ces organismes. Compte tenu de leur objet, elle lui demande s'il ne serait pas possible que le secteur a but non lucratif continue a etre assujetti a des mesures specifiques en matiere de fiscalite.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997