Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les atteintes aux principaux fondateurs des associations regies par la loi de 1901. L'administration fiscale vient d'elaborer un projet d'instruction qui assimile purement et simplement toutes les associations a des entreprises capitalistiques. Les nouvelles dispositions envisagees font fi de la distinction majeure entre l'association qui interdit toute capitalisation ou repartition d'eventuels benefices, et la societe anonyme, dont l'objectif essentiel est de permettre la distribution de dividendes entre les actionnaires ou d'accroitre le patrimoine. Si cette mesure est adoptee, plus rien ne justifie le recours a la forme associative pour la mise en oeuvre de projets visant au mieux-etre collectif. L'association, c'est avant tout une dynamique, un mouvement, une capacite a mobiliser des energies, du temps, de la competence, s'inscrivant dans une perspective d'utilite sociale. L'entreprise commerciale, c'est d'abord la recherche du profit. La loi de 1901 risque donc d'etre bafouee. Par ailleurs, assujettir, entre autres, a la TVA les associations locales qui tres souvent, autofinancement pour l'essentiel leurs activites par des manifestations occasionnelles, conduira inevitablement les dirigeants a se retourner vers les elus locaux de l'Etat sur les collectivites locales qui se produira. Et parallelement, une plus grande dependance des associations vis-a-vis des pouvoirs locaux, accompagnee de risques accrus d'instrumentalisation. Il lui demande si le gouvernement a bien l'intention de maintenir ce projet dangereux pour la survie des associations.