PAH
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'interpretation litterale conduit a refuser au titulaire d'un droit d'usage et d'habitation l'octroi des primes a l'amelioration de l'habitat autre que locatif. Or le droit d'usage et d'habitation est un droit reel de meme nature que l'usufruit et il apparait anormal de proceder a une discrimination en limitant l'acces aux primes au seul usufruitier. Il lui demande en consequence de bien vouloir proceder a une modification du texte precite
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997