Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste signale a l'attention de M. le ministre delegue au logement que la derniere circulaire de la direction de l'habitat et de la construction relative a la mise en oeuvre de la politique du logement et a la programmation des financements aides confirme la necessite d'une politique departementale de rehabilitation du parc prive. Mais, dans le souci de lutter contre le travail clandestin, elle abroge la possibilite de « verser la prime aux demandeurs qui realisent eux-memes les travaux, sous reserve que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique ». Or, selon l'Union regionale des Pact Arim du Nord - Pas-de-Calais, cette possibilite n'a jamais pose de problemes particuliers dans son application et se revele de plus en plus la seule solution pour resorber l'inconfort ou l'insalubrite des logements occupes par des menages « captifs » auxquels aucune autre reponse en terme de solution logement ne peut etre apportee. Dans la region du Nord - Pas-de-Calais, les associations Pact Arim favorisent et encadrent la prise en charge des travaux par les occupants eux-memes, ces derniers beneficiant de la PAH pour financer les materiaux necessaires a l'operation. Les restrictions introduites par la circulaire du 31 decembre 1996 risquent donc de remettre en cause pres de la moitie des projets d'amelioration de l'habitat mis en oeuvre avec ce type d'assistance technique dans les quartiers degrades inscrits dans le champ de la politique de la ville. Ces actions concourent a une insertion sociale des personnes en permettant de meilleures conditions de logement et une meilleure appropriation de ce dernier ainsi qu'une remise en activite voire une reinsertion professionnelle. Aussi lui demande-t-il ce qu'il est possible de mettre en oeuvre pour developper l'emploi dans le batiment par le soutien a la rehabilitation de l'habitat tout en preservant la necessite de lutter contre le travail clandestin.