Allocations et ressources
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences insupportables des dispositions de la loi relative aux pensions de retraite et a la protection sociale, pour les personnes malades, invalides ou handicapees. La Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes souligne que, pour ces personnes, les revenus de remplacement ou de compensation du handicap, qui constituent l'essentiel et parfois leurs seules ressources, n'evoluent plus depuis 1982, comme les revenus des actifs. Alors que l'effort devrait etre equitablement reparti, il est inacceptable que la rigueur frappe proportionnellement plus lourdement ceux qui ne peuvent la supporter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir proceder a un nouvel examen de ce dossier afin de ne pas aggraver les inegalites et l'exclusion.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993