Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de la loi no 89-462 du 8 juillet 1989 relative a l'amelioration des rapports entre proprietaires et locataires. Deux modifications, conformes a l'esprit du legislateur lors de l'elaboration de ce texte, pourraient etre apportees. La premiere concerne les loyers. Afin d'assurer une parfaite information du locataire, il serait opportun de faire figurer au contrat de bail le montant du loyer paye par le locataire precedent ou, en cas de premiere location, d'indiquer a titre de reference la moyenne des loyers pratiques dans le secteur considere. La seconde concerne les charges. Il serait souhaitable, dans le meme esprit de transparence, d'incorporer dans le contrat le montant exact - lorsque celui-ci est connu - des charges, notamment de chauffage, payees par l'ancien locataire. Ces modifications n'interdiraient nullement aux proprietaires de reevaluer les loyers ou les charges, si la situation devait le justifier. Elles permettraient neanmoins de prevenir les augmentations abusives. Il lui demande par consequent de lui faire savoir dans quelle mesure les ajustements proposes pourraient etre adoptes.