Question de : Mme Nicolas Catherine
- RPR

Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les francais residant sur l'ile de Saint-Martin, desireux de rapatrier leur vehicule en metropole. En effet, nombre d'entre eux sont confrontes au vide juridique relatif a leur situation. Dependant du regime fiscal derogatoire en vigueur a Saint-Martin, ils circulent sans vignette et avec une plaque d'immatriculation specifique. Autant de conditions qui, selon que les interesses s'adressent aux services des douanes locaux ou metropolitains, sont ou ne sont pas valables sur le continent. En outre, un raisonnement analogue prevaut pour les taxes redevables au titre du rapatriement des vehicules. Ainsi, selon les services locaux, les frais de douane et de TVA ne sont pas dus, alors que les services portuaires, du Havre notamment, imposent des l'arrivee du vehicule le paiement de ces taxes. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a ces situations, et retablir l'egalite de tous devant la loi.