Personnel civil
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des personnels civils travaillant en Allemagne pour le compte de la defense nationale. La loi no 96-589 du 2 juillet 1996, qui fixe les principales orientations de la reforme des armees, annoncee par le President de la Republique, definit notamment les mesures de reclassement des personnels civils travaillant en France. A ce jour, il semblerait que les personnels civils en fonction au sein des forces francaises stationnees en Allemagne (FFSA) soient exclus de ce dispositif. Considerant le principe de l'egalite devant la loi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette difference de statut apparemment non justifiee.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997