Entreprises nationales
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le Premier ministre de lui preciser les perspectives de l'abrogation du decret d'aout 1985, portant de 35 a 143 le nombre des dirigeants d'entreprises publiques nommes par le chef de l'Etat. Cette abrogation avait ete annoncee le 2 mai 1995, dans le cadre de l'election presidentielle.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 10 février 1997