Elections municipales
Question de :
M. Picollet Auguste
- RPR
M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 255 du code electoral donnant competence au conseil general pour decider de la suppression du sectionnement electoral institue notamment dans les communes fusionnees. Le role que cet article confere au conseil general ne semble pas conforme a l'esprit des lois de decentralisation en donnant de fait a une collectivite locale des pouvoirs de tutelle politique sur une autre collectivite locale. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la loi sur ce point et d'abroger les dispositions de l'article L. 255 du code electoral.
Auteur : M. Picollet Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997