Droit communautaire
Question de :
M. Menuel Gérard
- RPR
M. Gerard Menuel attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'application en Europe du principe de subsidiarite. La repetition de mesures peremptoires concernant des domaines aussi varies que la construction, l'automobile ou les entreprises nationales en difficulte, par exemple, oblige a s'interroger sur la determination a appliquer ledit principe. Il lui demande quelles initiatives peuvent etre prises afin que la subsidiarite, condition d'une Europe plurielle acceptee par l'ensemble des concitoyens, soit reellement appliquee.
Auteur : M. Menuel Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997