Comptabilite publique
Question de :
M. Daniel Christian
- RPR
M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interpretation et l'utilisation des subventions des etablissements scolaires. En effet, les fonds initialement publics car issus de budgets d'organismes publics (etablissements scolaires), transitant par des associations accreditees aupres de ces organismes, chargees de leur repartition, gardent leur caractere public permettant ainsi un engagement des depenses y afferent avant encaissement effectif des sommes annoncees. Il lui demande si cette interpretation permet la poursuite de la pratique actuelle.
Auteur : M. Daniel Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 février 1997