Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la degradation financiere des associations loi 1901 dont l'objet est l'insertion par l'hebergement temporaire de publics reputes en difficulte. Au titre de l'annee 1996, l'une de ces associations s'est vue assujettie a un nouveau prelevement fiscal lie au logement et relatif a la taxe d'habitation. Alors que la mission de ces comites d'entraide s'inscrit dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement et que le code general des impots dans son article 1408-II exonere les habitants reconnus indigents, il devient de plus en plus difficile de ne pas creer un mecanisme de prise en compte de la fiscalite directe pour ces associations, qui accueillent des sans-logis et qui sont redevables de la taxe d'habitation. La defiscalisation consentie envers les personnes demunies d'un cote, et la taxation des associations ayant vocation a recueillir momentanement ces memes personnes parfois, montre le caractere paradoxal de cette situation. S'agissant de la frange des plus defavorises de la population, il lui demande si des mesures comptent etre prises pour adapter, compte tenu du programme presente en faveur du logement d'extreme urgence, des amenagements au sein de la politique fiscale affecte aux associations de ce type.