Question écrite n° 48138 :
Grandes surfaces

10e Législature

Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences pour les commerces horticoles de la limitation de l'espace de vente des grandes surfaces. La vente des produits horticoles sous chapiteau qui represente une ressource importante de ce commerce, notamment au printemps, a la Toussaint et a Noel devrait sensiblement se reduire, le parc de stationnement des grandes surfaces etant moins souvent utilise comme espace de vente. Aussi, il lui demande dans la perspective d'eviter un important prejudice commercial pour le commerce horticole d'examiner la possibilite sur un plan juridique d'autoriser les producteurs horticoles a vendre avec l'accord des grands distributeurs sur les aires de stationnement leur appartenant.

Données clés

Auteur : M. Lux Arsène

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grande distribution

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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