Rapports avec les administres
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il peut preciser, a l'intention de la representation nationale, les perspectives de son action ministerielle en 1997, tendant a la mise en place des chartes de qualite pour les prestations des administrations au public.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 10 février 1997