Politique economique
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inclusion, dans le calcul de l'indice francais des prix a la consommation, a des fins d'harmonisation europeenne, de l'assurance. L'uniformisation du calcul des indices de prix, et donc de l'inflation, en Europe, permettra notamment de verifier les criteres de convergence pour l'entree dans le systeme de la monnaie unique europeenne. Toutefois, l'indice francais des prix a la consommation, incluant l'indice des services d'assurance, ne serait publie qu'a partir de 1998. L'indice des services d'assurances, etablie parl'INSEE, se limiterait, dans un premier temps, a l'assurance automobile et a la multirisque habitation. Il lui demande de lui preciser la nature des dispositions transitoires susceptibles d'etre prises dans ce contexte de l'harmonisation europeenne.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997