Enseignants
Question de :
M. Droitcourt André
- UDF
M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 31 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, qui prevoit que « les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 pourront beneficier du conge de fin d'activite jusqu'au 1er mars 1997 ». Or, a la date ou le ministre est saisi, les decrets d'application n'ont pas encore ete publies. Par consequent, les personnes interessees ne peuvent beneficier du conge de fin d'activite. Le ministre peut-il indiquer si les decrets seront publies avant le 1er mars 1997, faute de quoi cette mesure serait inappliquee alors qu'elle avait ete presentee par le Gouvernement dans son projet de loi et adoptee par le Parlement.
Auteur : M. Droitcourt André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997