Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la portee de l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 1997. Cet article, qui a pour objet de mettre fin a des abus constates dans certains groupes de societes qui organisent la detention de leurs immobilisations pour reduire leur valeur ajoutee, et, en consequence, leur cotisation de taxe professionnelle, prevoit l'obligation pour le locataire de reintegrer dans sa valeur ajoutee le montant du loyer verse au bailleur. Les loyers verses pour des biens appartenant a des tiers par rapport au groupe ne sont donc pas vises par l'article 24. De meme, lorsqu'une societe appartenant a un groupe prend en location un bien appartenant a un tiers par rapport au groupe, puis le sous-loue a une autre societe du groupe, l'article 24 ne devrait pas s'appliquer au sous-locataire. En effet, dans cette hypothese, d'une part « l'optimisation fiscale » ne peut etre recherchee et, d'autre part, la societe qui donne en sous-location ne peut beneficier de la deduction de la dotation aux amortissements et aux provisions prevue au second alinea de l'article 24 puisque, par hypothese, elle n'est pas proprietaire du bien. Il souhaiterait en consequence que cette interpretation lui soit confirmee.