Equarrissage
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de l'institution de la taxe d'equarrissage sur le secteur artisanal. En effet, meme si le seuil d'application de cette nouvelle charge a ete fixe a 2 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxe, elle va penaliser lourdement les artisans d'Alsace-Moselle qui sont a la fois bouchers, charcutiers, fabricants, traiteurs et volaillers. D'apres une enquete menee par la Federation regionale des bouchers-charcutiers d'Alsace, 50 % d'entre eux seraient concernes par cette nouvelle taxe, ce qui est superieur aux chiffres annonces par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande s'il est determine a preciser, dans la redaction des decrets d'application, que le seuil de 2 500 000 F s'entend bien par activite.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Abattage
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 10 février 1997