Question de : M. Picollet Auguste
- RPR

M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le stationnement des caravanes des gens du voyage. La liberte d'aller et de venir a pour corollaire le droit au stationnement sur le territoire de chaque commune. Toutefois, il se developpe actuellement des mouvements d'achats de parcelles de terrains par des gens du voyage, dans de nombreuses communes. Cela n'aurait rien de choquant si ces derniers respectaient, comme il se doit, les plans d'occupation des sols de ces parcelles. En effet, les parcelles susmentionnees sont generalement inscrites en NC (zones agricoles) alors que des travaux d'installation d'alimentation electrique, des murets ou toutes autres constructions sont effectuees en contradiction des reglements d'urbanisme. A cela s'ajoute le « mitage » systematique des terrains environnant les communes, les acquisitions n'etant pas regroupees au meme endroit, mais eparpillees. Il lui demande de l'informer des moyens juridiques dont dispose un maire pour faire respecter les plans d'occupation des sols, les procedures entreprises jusqu'a present etant inefficaces.