Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes auxquelles se heurtent trop souvent certains plaignants des lors que, dans une procedure penale, ils se constituent « partie civile ». La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. Outre que cette obligation est souvent ressentie par les plaignants comme etant une injustice, force est egalement de constater que pour des affaires similaires, il existe de grandes inegalites dans la fixation du montant de cette consignation laissee a la libre appreciation du juge d'instruction, et sans que les revenus du plaignant soient pris en consideration. Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, a condition toutefois d'avoir gagne le proces. Neanmoins, ce remboursement s'effectue dans des delais anormalement longs, parfois plusieurs annees, la loi n'imposant aucun delai pour proceder a cette restitution. Cet etat de fait, non seulement irrite les ayants droit, mais egalement, et surtout, donne de la justice une image negative de lenteur, voire de laxisme. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte entreprendre pour imposer a la justice un traitement egalitaire quant au montant de la consignation pour des affaires semblables, mais egalement et surtout, quels moyens il compte mettre en oeuvre afin que lesdites consignations soient remboursees aux parties concernees dans des delais acceptables.