Politique fiscale
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur deux types de mesures qui lui semblent encourager les Francais a devenir proprietaires dans l'immobilier ancien. Sachant que l'immobilier ancien seduira sept Francais sur dix en 1997, il est necessaire que des dispositions importantes puissent les aider a realiser leur projet. Comme il a ete estime une baisse d'au moins 25 000 transactions concernant les regles d'accession a ce marche, ne serait-il pas alors primordial de mettre en place une baisse significative des droits de mutation ou a defaut un dispositif de reduction d'impot sur le revenu ? De plus, comme il est constate sur ce marche une rentabilite insuffisante, ne pourrait-on pas mettre en place un amortissement economique du bien comme le preconise le rapport au Conseil national de l'habitat sur l'investissement locatif prive ?
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997