Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot veut sensibiliser M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences du classement de certains espaces en « zones qui recelent des vestiges archeologiques importants » et les consequences qui en decoulent pour les proprietaires des terrains ainsi classes. Ces classements font l'objet d'une publicite insuffisante et cela peut avoir des consequences facheuses pour les proprietaires qui apprennent tardivement l'obligation de proceder a des fouilles archeologiques avant travaux. Le parlementaire signale ainsi le cas d'une famille aux revenus modestes qui, voulant faire batir leur residence principale dans l'Oise, avec l'aide du pret a taux zero, a sollicite un certificat d'urbanisme. Celui-ci a ete delivre sans remarque particuliere. Cette famille a alors acquis un petit terrain sans que le notaire ne les informe de contraintes specifiques. Les plans etant acheves, la famille a sollicite un permis de construire. Elle a alors decouvert le classement par la DRAC de ce terrain en « zone qui recele des vestiges archeologiques importants ». Le permis a ete delivre mais sous reserve de fouilles prealables effectuees a la charge du demandeur du permis. Il s'ensuit un surcout significatif et des delais prolonges de construction. Le parlementaire estime que l'administration aurait du, des la delivrance du certificat d'urbanisme, informer le demandeur du classement ou, pour le moins, signifier ce classement dans l'acte notarie. Il demande au ministre s'il ne serait pas possible, par voie reglementaire ou d'instruction ministerielle, de mettre en place de nouvelles regles de publicite de ce type de classement, qui repondent au souci de mieux informer les proprietaires.